Ferhat ADROVIC
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Le calendrier de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique en France se déploie en deux grandes étapes : 1er septembre 2026 puis 1er septembre 2027, selon la taille des entreprises. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées à terme.
1er sept. 2026
Réception pour tous & émission pour GE & ETI
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
- Émission + e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et ETI
1er sept. 2027
Émission pour TPE, PME & micro-entreprises
- Émission + e-reporting obligatoires pour TPE, PME et micro-entreprises
- La réforme est alors pleinement généralisée à l’ensemble des entreprises françaises
Elle impose à la fois la réception, l’émission de factures électroniques et le e-reporting. Les simples PDF envoyés par mail ne seront plus considérés comme des factures conformes.
Passer à la facturation électroniqueQui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont visées, quel que soit le régime (réel, simplifié, micro) ou la forme juridique. Les auto-entrepreneurs et professions indépendantes sont inclus.
| Réception | Émission | E-reporting | |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises & ETI CA > 250 M€ ou effectif > 5 000 | Sept. 2026 | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| PME CA < 250 M€, effectif < 5 000 | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
| TPE CA < 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
| Auto-entrepreneurs Micro-régime fiscal | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 |
Les relations B2G (secteur public) restent gérées via Chorus Pro. Les opérations B2C et exports sont couvertes par le e-reporting.
Je me prépare à la réformeLe fonctionnement de la facturation électronique
La facturation électronique repose sur trois piliers : un format normalisé, une plateforme agréée et une transmission automatique à l’État.
Un format de fichier normalisé
Fini le PDF envoyé par email. Vos factures devront être émises dans un format structuré et lisible par les machines : Factur-X, UBL ou CII.
Une plateforme agréée (PA)
Vous passez par une Plateforme Agréée (PA), pour émettre, recevoir vos factures et effectuer le e-reporting en toute conformité.
Une transmission automatique à l’administration
Chaque facture émise est automatiquement transmise au Portail Public de Facturation (PPF). Les données de e-reporting sont également remontées à l’administration fiscale.
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Les questions fréquentes sur la facturation électronique
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme.
Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ?
La réforme n’impose pas d’acheter un logiciel de facturation spécifique, mais elle oblige à passer par une plateforme agréée (ou le portail public de facturation) pour émettre et recevoir les factures électroniques.
Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
La facturation électronique s’applique aux auto-entrepreneurs assujettis à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et à partir du 1er septembre 2027, ils devront également les émettre via une plateforme agréée pour leurs transactions B2B.
Quelle différence entre e-facturation et e-reporting ?
L’e-facturation correspond à l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties à la TVA en France, via une plateforme agréée (B2B domestique). L'e-reporting consiste en la transmission dématérialisée à l’administration des données fiscales des opérations hors champ e-facturation, comme les ventes B2C ou les opérations internationales.
Est-ce possible d’envoyer une facture par mail ?
Pour les factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France, l’envoi direct par mail ne suffira plus. Ces factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée de facturation électronique.
Quelle est la différence entre une facture dématérialisée et une facture électronique ?
Une facture dématérialisée est une facture papier ou PDF simple envoyée ou stockée en numérique (par exemple par mail), sans structure normalisée. Une facture électronique est une facture créée sous format structuré (Factur-X, UBL, CII), envoyée et reçue via une plateforme agréée, avec toutes les garanties requises par la réforme fiscale.
Quelles sont les exceptions à la facturation électronique ?
Les opérations B2C (vers les particuliers), les exportations hors Union européenne, les livraisons intracommunautaires et les opérations exonérées de TVA sont exclues du périmètre. Ces opérations relèvent toutefois de l’e-reporting auprès de l’administration fiscale.
Quel est le seuil limite pour la facturation électronique ?
Aucun seuil de chiffre d’affaires n’est prévu. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, des micro-entrepreneurs aux grandes entreprises. Seul le calendrier d’application varie selon la taille de l’entreprise.
Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique ?
Vous êtes concerné si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, quel que soit votre statut juridique ou votre taille. Notre simulateur en haut de page vous permet de vérifier votre situation en quelques secondes et de connaître vos obligations précises.
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