Calendrier de facturation électronique : les dates à connaître

Vous cherchez à connaître le calendrier de facturation électronique et à savoir quand cette obligation devient effective pour votre entreprise ? La réforme approche et chaque structure, qu’il s’agisse d’une grande entreprise, d’une PME ou d’un micro-entrepreneur, doit respecter des dates précises. Êtes-vous prêt à émettre et recevoir vos factures dans les délais imposés par la loi ?

Dans ce guide, vous découvrirez les échéances officielles et tout ce que vous devez savoir pour anticiper cette transition en fonction de votre situation.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format numérique structuré, directement entre les systèmes d'information des entreprises. Elle se distingue d'une simple facture en PDF envoyée par e-mail, qui ne répond pas aux nouvelles exigences légales.

Les formats acceptés dans le cadre de la réforme sont le Factur-X (format hybride PDF/XML), l'UBL (Universal Business Language) et le CII (Cross Industry Invoice). Ces formats permettent une lecture automatisée des données par les logiciels comptables et par l'administration fiscale.

La réforme introduit également le concept d'e-reporting : les entreprises devront transmettre à l'administration certaines données de transaction qui ne passent pas par le système de facturation électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations avec des entreprises étrangères.

Le guide sur la réforme de la facture électronique

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Pourquoi un calendrier progressif pour la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique trouve son origine dans la loi de finances pour 2020, qui a posé le cadre général de l'obligation, renforcée ensuite par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. L'objectif affiché est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à une meilleure remontée des données fiscales en temps réel.

Pour éviter un basculement brutal difficile à absorber pour les petites structures, le législateur a opté pour un déploiement progressif, segmenté par taille d'entreprise. Les grandes entreprises, mieux outillées techniquement et dotées de ressources humaines dédiées, sont les premières à devoir se conformer à la réglementation. Les PME et les micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Les entreprises assujetties à la TVA en B2B

L'obligation de facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dans le cadre de leurs transactions business to business (B2B), c'est-à-dire entre professionnels. Sont visées les sociétés (SARL, SAS, SA, EURL, SASU, etc.), les entreprises individuelles soumises à la TVA, ainsi que les auto-entrepreneurs assujettis.

Qu'en est-il de la facturation électronique pour les particuliers ?

Les transactions entre une entreprise et un particulier (B2C) ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Ces opérations restent régies par les règles habituelles de facturation. En revanche, elles entrent dans le champ de l'e-reporting : l'entreprise devra transmettre à l'administration des données agrégées sur ces ventes.

Les opérations hors champ

Certaines transactions sont exclues du dispositif de facturation électronique : les exportations hors Union européenne, les livraisons intracommunautaires, les opérations avec des entreprises étrangères non établies en France, ainsi que les secteurs exonérés de TVA comme la santé ou l'enseignement. Ces opérations relèvent néanmoins de l'e-reporting.

Quel est le calendrier de la facturation électronique ?

1er janvier 2020 : obligation déjà en vigueur pour le secteur public

La facturation électronique n'est pas une nouveauté pour les entités publiques. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux…) via la plateforme Chorus Pro. Cette obligation avait elle-même été déployée progressivement entre 2017 et 2020 selon la taille des fournisseurs.

1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne également toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour la réception des factures : dès cette date, aucune entreprise ne pourra refuser une facture au format électronique transmise par un fournisseur.

1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les micro-entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs, auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour se conformer à l'obligation d'émission de factures électroniques. La réception étant déjà obligatoire depuis 2026, il s'agit ici de la dernière étape du déploiement complet de la réforme.

Quelle est la période de tolérance pour la facturation électronique ?

La DGFiP a prévu des dispositions pour accompagner la transition, mais il ne s'agit pas d'une tolérance au sens strict : les dates d'obligation sont fermes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Selon l'article 1737 du Code général des impôts, le non-respect des obligations de facturation peut entraîner une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 25 % du montant de la facture concernée.

En pratique, l'administration fiscale pourrait faire preuve de bienveillance durant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur, comme cela avait été le cas lors du déploiement de l'obligation pour le secteur public. Il est néanmoins fortement recommandé de ne pas attendre la dernière minute : la mise en place technique, le choix d'une plateforme et la formation des équipes nécessitent plusieurs mois de préparation.

Quelle plateforme utiliser pour la facturation électronique ?

Toutes les factures électroniques devront transiter par une plateforme habilitée. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), ou plateformes agréées (PA) sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Elles offrent généralement des fonctionnalités avancées (archivage, intégration ERP, relances automatiques, etc.) et peuvent s'adapter aux besoins spécifiques des entreprises.

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La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs en 2026 ?

Les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à l'obligation d'émission de factures électroniques en 2026. Leur échéance est fixée au 1er septembre 2027. En revanche, dès septembre 2026, ils devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à la réforme.

Concrètement, un auto-entrepreneur qui facture d'autres professionnels assujettis à la TVA aura jusqu'en septembre 2027 pour basculer vers l'émission de factures au format électronique structuré. Cela implique de se raccorder dès 2026 à une PDP pour la réception, puis d'adapter son processus d'émission avant la date limite de 2027.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont tout de même concernés par la réforme dès lors qu'ils réalisent des transactions B2B, même s'ils n'appliquent pas de TVA. L'obligation porte sur le format de la facture, indépendamment du régime de TVA applicable.

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