Bénéficiaires effectifs de SCI : comment faire la déclaration ?

Toute SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes exerçant un contrôle direct ou indirect sur la société. Cette obligation légale, en vigueur depuis 2017, vise à renforcer la transparence des entreprises.

Qui est concerné et quelles sont les démarches à suivre ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Est-ce une obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI est une obligation légale. Toute société civile immobilière doit identifier les personnes qui exercent un contrôle direct ou indirect sur elle et transmettre ces informations au registre du commerce et des sociétés dès son immatriculation, puis les actualiser en cas de modification.

Concrètement, il faut désigner au moins un bénéficiaire effectif. Si aucun associé ne détient une influence particulière, c’est le gérant ou les co-gérants qui doivent être déclarés.

Par exemple, dans une SCI détenue à parts égales par plusieurs associés, sans hiérarchie décisionnelle claire, le représentant légal sera automatiquement mentionné.

Cette déclaration garantit la transparence sur l’identité des véritables décideurs et participe à la lutte contre le blanchiment d’argent. En cas d’omission ou de non-mise à jour, des sanctions peuvent être appliquées, il est donc important de respecter cette formalité dès la création de la société.

Qui sont les bénéficiaires effectifs de SCI ?

Définition de bénéficiaire effectif d'une SCI

Dans une SCI, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce un contrôle sur la société, soit directement, soit indirectement.

Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle répond à l’un des critères suivants :

• Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la SCI.

• Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration ou sur les décisions prises en assemblée générale.

Si aucun associé ne remplit ces conditions, le bénéficiaire effectif désigné sera le représentant légal de la société, généralement le gérant.

Certaines situations spécifiques peuvent influencer l’identification du bénéficiaire effectif :

• Détention indirecte : une personne est bénéficiaire effectif si elle contrôle une société qui détient une participation majoritaire dans la SCI, même sans détenir de parts directement.

• Groupement familial : dans une SCI familiale, chaque membre d’un groupe familial détenant ensemble plus de 25 % du capital ou des droits de vote est considéré comme bénéficiaire effectif.

• Démembrement de propriété : le nu-propriétaire ou l’usufruitier est bénéficiaire effectif s’il détient plus de 25 % des parts en nue-propriété ou en usufruit.

Quelles sont les modalités de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

Le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI doit être effectué dans les 15 jours suivant son immatriculation, directement via le guichet unique des formalités des entreprises.

Cette déclaration, obligatoire, peut être réalisée en même temps que la création de la société. Elle consiste à fournir des informations précises sur la SCI et sur chaque bénéficiaire effectif : identité complète, nationalité, adresse, ainsi que les modalités de détention ou d’influence exercées sur la société. Le coût est d’environ 20 € pour un premier dépôt, et 50 € pour une mise à jour ultérieure.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ?

Si une SCI ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ou transmet des informations erronées, elle s'expose à de lourdes conséquences. Le tribunal de commerce peut exiger une mise en conformité sous peine de pénalités journalières. Un mandataire peut aussi être désigné pour régulariser la situation.

Si la société ne se conforme pas à cette obligation, la personne en charge de la déclaration (le représentant légal ou la personne responsable des formalités) risque jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Elle peut également être interdite de gestion pendant 15 ans maximum et perdre certains droits civiques.

La SCI elle-même peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 37 500 € et des mesures plus sévères, comme :

• Sa dissolution forcée

• Une mise sous surveillance judiciaire pendant 5 ans maximum

• La fermeture temporaire ou définitive de certains ou de tous ses établissements

• Une exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans maximum

• Une interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans

• La publication de la sanction dans la presse ou sur des affiches

Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes ne sont pas épargnés. S'ils refusent de fournir les informations demandées, ils encourent les mêmes peines que la personne responsable de la déclaration, y compris une interdiction de gérer une entreprise.

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